publié le 16 juillet 2013
Ordre judiciaire. - Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Composition. - Erratum La publication au Moniteur belge du 18 juin 2013, page 39264, de la désignation de M. Van Ingelgem, A., en qualité de membre
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013204152
- pub.
- 16/07/2013
- prom.
- --
- moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire. - Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation. - Composition. - Erratum La publication au Moniteur belge du 18 juin 2013, page 39264, de la désignation de M. Van Ingelgem, A., en qualité de membre de la Commission d'avis pour la nomination des avocats à la Cour de Cassation, est annulée.