COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 juin 2013 et parvenue au greffe le 14 juin 2013, Philipp Sirij, demeurant à 2020 Anvers, Camille Huysmanslaan 46, boîte 3, a introduit un recours en annulation de l'article 16 de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration type loi prom. 04/12/2012 pub. 04/04/2013 numac 2013000209 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration. - Traduction allemande fermer modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration (publiée au Moniteur belge du 14 décembre 2012, deuxième édition), qui a remplacé l'article 19 du Code de la nationalité belge.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5664 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut