publié le 04 juillet 2013
Avis officiel Adaptation hors index au 1 er mai 2013 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er mai 201(...) A. Assurance maladie-invalidité En vertu de l'arrêté royal du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté ro(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013203864
- pub.
- 04/07/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Avis officiel Adaptation hors index au 1er mai 2013 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er mai 2013 à : A. Assurance maladie-invalidité En vertu de l'arrêté royal du 21 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Prime de rattrapage (payée en mai) : - au moins 1 an d'incapacité au 31 décembre de l'année N-1 274,09 EUR