SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Avis officiel Adaptation hors index au 1er avril 2013 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er avril 2013 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l'arrêté royal du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. 1. Montant journalier maximum des indemnités pour la première année d'incapacité de travail : a) Début d'incapacité à partir du 1er avril 2013 .. . . . 78,96 EUR 2. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2008 .Invalide à partir du 1er avril 2013 - avec charge de famille . . . . . 85,54 EUR - isolé . . . . . 72,38 EUR - cohabitant . . . . . 52,64 EUR 3. Montant journalier maximum des indemnités de maternité, congé de naissance, adoption et écartement du travail : a) Début maternité, congé de naissance, adoption et écartement du travail. . A partir du 1er avril 2013 : - Naissance et adoption 82 % . . . . . 107,91 EUR - Maternité . 79,5 % . . . . . 104,62 EUR . 75 % . . . . . 98,70 EUR - Ecartement . 60 % . . . . . 78,96 EUR . 78,237 % . . . . . 102,96 EUR 4. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 20,00 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires) En vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2013 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

En vertu de l'arrêté royal du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants. 1. Incapacité primaire : - avec charge de famille .. . . . 53,32 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 53,32 EUR 3. Allocation forfaitaire aide d'une tierce personne .. . . . 20,00 EUR B. Pensions I. Régime des travailleurs indépendants (montants annuels forfaitaires) En vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2013 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions 1. Ménage : a) Pension minimum .. . . . 16.636,77 EUR C. Prestations en cas de faillite pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l'arrêté royal du 12 mars 2013 modifiant l'article 131bis, § 1ersepties, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions : - avec charge de famille . . . . . 1.386,40 EUR