Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1070 Bruxelles, rue Ernest Blérot 1, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles (n° 145), fixé par l'arrêté royal du 17 mars 1972 (Moniteur belge du 5 mai 1972), modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991 (Moniteur belge du 12 février 1991), 12 août 1991 (Moniteur belge du 29 août 1991), 13 novembre 1996 (Moniteur belge du 29 novembre 1996), 7 avril 2005 (Moniteur belge du 26 avril 2005), 20 septembre 2009 (Moniteur belge du 30 septembre 2009) et 13 mars 2011 (Moniteur belge du 1er avril 2011), comme suit :

Article 1er.§ 1er, alinéa 6, de l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 janvier 1991, 12 août 1991, 13 novembre 1996, 7 avril 2005, 20 septembre 2009 et 13 mars 2011, est, en ce qui concerne la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, complété par le 14 rédigé comme suit : "14. la taille des arbres fruitiers pour le compte de tiers." La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK