COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mars 2013 en cause du ministère public contre S.Ö. et E.Ö., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 avril 2013, le Tribunal correctionnel de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 30, § 3, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, insérées par la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer, violent-elles les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, interprétées en ce sens que seul le retrait immédiat ordonné par le ministère public en application de l'article 55 de l'arrêté royal précité du 16 mars 1968 est rendu punissable, mais pas le retrait immédiat prolongé par le tribunal de police en application de l'article 55bis de l'arrêté royal précité du 16 mars 1968 ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5630 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut