COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 avril 2013 en cause de Damien Mink contre l'ASBL « PARTENA - Assurances sociales pour indépendants », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mai 2013, le Tribunal du travail de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, confirmé par la loi du 13 juin 1997, spécialement en son article 4, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il soumet le droit à la prestation financière égale au minimum de la pension pour indépendants, prévue par son article 7, à la condition que le travailleur indépendant qui a été déclaré en faillite ne puisse prétendre à aucun revenu de remplacement, et par conséquent en ce qu'il prévoit de le priver purement et simplement de ladite prestation, sans vérifier si le revenu de remplacement auquel il peut prétendre est au moins égal au minimum prévu par l'article 7 et sans prévoir l'octroi de la différence en cas de revenu inférieur à ce minimum, par rapport au travailleur indépendant qui a été déclaré en faillite et se voit garantir la perception d'une prestation financière minimale largement supérieure au revenu de remplacement dont il pourrait bénéficier s'il avait droit aux allocations de chômage ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5633 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux