COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 5 mars 2013 en cause de G.K. contre V.K., J.P. et L.R., en sa qualité de tuteur ad hoc de R.P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2013, le Tribunal de première instance d'Eupen a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec la Convention relative aux droits de l'enfant, - en ce qu'il crée une inégalité entre la contestation de la reconnaissance de paternité par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et a été immédiatement informé de la reconnaissance de l'enfant par un autre homme et la contestation de la reconnaissance de paternité par l'homme qui revendique la paternité de l'enfant et n'a pu apprendre qu'ultérieurement la reconnaissance de l'enfant par un autre homme, à un moment se situant déjà, le cas échéant, hors du délai de déchéance d'un an; - en ce qu'à l'expiration du délai d'un an, il prive une personne qui souhaite revendiquer la filiation et qui a construit un lien socio-affectif avec l'enfant du droit de contester la reconnaissance de paternité de la personne qui a reconnu l'enfant tout en sachant ne pas en être le père ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5609 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschaut