COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2013 et parvenue au greffe le 26 février 2013, un recours en annulation de l'article 40 du décret de la Communauté française du 12 juillet 2012 « modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques » (publié au Moniteur belge du 30 août 2012, deuxième édition) a été introduit par Danielle Mylle, demeurant à 3001 Hervelee, Toverberg 1, Ariane Lefebvre, demeurant à 5170 Profondeville, Allée des Renards 15, Claire Gillet, demeurant à 4890 Thimister, route de Mont 43, Hans Isaac, demeurant à 7034 Obourg, rue de Bauval 17, Françoise Massart, demeurant à 1410 Waterloo, Clos Limesenrieux 21, et Pascale Schellens, demeurant à 6280 Loverval, Allée des Templiers 41.b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2013 et parvenue au greffe le 28 février 2013, un recours en annulation de la même disposition décrétale a été introduit par Fatima Ben Haddou, demeurant à 1030 Bruxelles, rue Metsys 53. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5598 et 5599 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux