COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation de la loi spéciale du 19 juillet 2012 complétant l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la communauté métropolitaine de Bruxelles (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par Joris Van Hauthem, demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, Bart Laeremans, demeurant à 1850 Grimbergen, Nieuwe Schapenweg 2 et Marleen Fannes, demeurant à 1910 Kampenhout, Sint-Servaesstraat 209.2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2013 et parvenue au greffe le 25 février 2013, un recours en annulation de l'article 2 de la loi spéciale précitée du 19 juillet 2012 a été introduit par la commune d'Overijse et la commune de Steenokkerzeel. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5584 et 5593 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut