COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 22 et le 25 février 2013 et parvenues au greffe les 25 et 26 février 2013, des recours en annulation des articles 4.8.4 et 4.8.28, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, remplacés par l'article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations (publié au Moniteur belge du 24 août 2012, deuxième édition), ont été introduits respectivement par Immanuel Thielemans, demeurant à 2900 Schoten, Paalstraat 387/1, Eric Neyrinck, demeurant à 8301 Knokke-Heist, Zeedijk-Albertstrand 478/71, Annick Meurant, demeurant à 2950 Kapellen, Holleweg 41, Jan Stevens, demeurant à 2950 Kapellen, Holleweg 101, Jacques Meyvis, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 11 et Anne Clarck, demeurant à 2600 Berchem, Cogels-Osylei 49, et par l'ASBL « Straatego », dont le siège est établi à 2018 Anvers, Ballaarstraat 6, l'ASBL « Ademloos », dont le siège est établi à 2050 Anvers, Esmoreitlaan 5, boîte 61, et Frieda Philips, demeurant à 2018 Anvers, Plantijn en Moretuslei 115, boîte 10.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5591 et 5597 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut