COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2013 et parvenue au greffe le 25 février 2013, un recours en annulation des articles 4.8.14, 4.8.19, 4.8.20 et 4.8.34, § 2, du Code flamand de l'aménagement du territoire, remplacés ou insérés par l'article 5 du décret de la Région flamande du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations (publié au Moniteur belge du 24 août 2012, deuxième édition) a été introduit par Immanuel Thielemans, demeurant à 2900 Schoten, Paalstraat 387/1, Eric Neyrinck, demeurant à 8301 Knokke-Heist, Zeedijk-Albertstrand 478/71, Annick Meurant, demeurant à 2950 Kapellen, Holleweg 41, Jan Stevens, demeurant à 2950 Kapellen, Holleweg 101, Jacques Meyvis, demeurant à 2900 Schoten, Gazellendreef 11, Anne Clarck, demeurant à 2600 Berchem, Cogels-Osylei 49, et Pascal Malumgré, demeurant à 3980 Tessenderlo, Lichtveld 38/1.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5592 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut