COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 février 2013 et parvenue au greffe le 21 février 2013, un recours en annulation de la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant modification de la loi du 9 août 1988 portant modification de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (dite « de pacification communautaire ») et de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la nomination des bourgmestres des communes périphériques (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012) a été introduit par Bart Laeremans, demeurant à 1850 Grimbergen, Nieuwe Schapenweg 2, Joris Van Hauthem, demeurant à 1750 Lennik, Scheestraat 21, Philip Claeys, demeurant à 3090 Overijse, Kruiskruidlaan 11, et Marleen Fannes, demeurant à 1910 Kampenhout, Sint-Servaesstraat 209.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 5585 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut