COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 1. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 11 janvier 2013 et le 14 janvier 2013 et parvenues au greffe le 14 et 15 janvier 2013, des recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 22 juin 2012 portant notification obligatoire des pratiques médicales à risques (publié au Moniteur belge du 20 juillet 2012, troisième édition) ont été introduits par le « Groupement des Unions professionnelles belges de Médecins spécialistes », dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, et l'ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux », dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 150, et par le Conseil des ministres.2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2013 et parvenue au greffe le 18 janvier 2013, un recours en annulation partielle du décret de la Communauté flamande du 22 juin 2012 portant notification obligatoire des pratiques médicales à risques (publié au Moniteur belge du 20 juillet 2012, troisième édition) a été introduit par l'ASBL « Belgian Society for Private Clinics », dont le siège social est établi à 9000 Gand, Casinoplein 19, Bart Decoopman, demeurant à 8000 Bruges, Sint-Claradreef 77, Wim De Maerteleire, demeurant à 3050 Oud-Heverlee, Bogaerdenstraat 49c, Bert Oelbrandt, demeurant à 9120 Beveren-Waas, Piet Stautstraat 87, la SA « Clara Invest », dont le siège social est établi à 80000 Bruges, Sint-Claradreef 77, la SPRL « Mediclinic », dont le siège social est établi à 2020 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 228 et par la SA « Arics », dont le siège social est établi à 1830 Machelen, Peutiesesteenweg 111. Ces affaires, inscrites sous les numéros 5553, 5554 et 5556 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut