publié le 12 février 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2013 et parvenue au greffe le 18 janvier 2013, l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriqu Cette affaire est inscrite sous le numéro 5557 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2013200882
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- 12/02/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 janvier 2013 et parvenue au greffe le 18 janvier 2013, l'ASBL « Fédération Belge des Entreprises Electriques et Gazières », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Galerie Ravenstein 3, boîte 9, a introduit un recours en annulation de l'article 13 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2012 modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie (publié au Moniteur belge du 20 juillet 2012, deuxième édition).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5557 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut