publié le 06 février 2013
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2012 en cause de Marc Henn et Nathalie Henn contre Francis Heuclen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2012, le Tribun « L'article 745octies, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil viole-t-il les a(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2013200593
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- 06/02/2013
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 novembre 2012 en cause de Marc Henn et Nathalie Henn contre Francis Heuclen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 décembre 2012, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 745octies, § 1er, alinéa 1er, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, sur le plan mobilier, il limite les droits en usufruit du cohabitant légal survivant aux meubles qui garnissent la résidence commune de la famille ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 5529 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux