publié le 23 octobre 2013
Avis concernant l'adaptation de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement conformément à l'article 80, § 1 er , du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. - Nouveaux taux à partir du 1 er janvier A partir du 1 er janvier 2014, le montant de la taxe sur les appareils automatiques de di(...)
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- region de bruxelles-capitale
- numac
- 2013031825
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- 23/10/2013
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Avis concernant l'adaptation de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement conformément à l'article 80, § 1er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. - Nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014 A partir du 1er janvier 2014, le montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement est fixé comme suit : Catégorie des appareils Montant de l'impôt A 4.633,10 EUR B 1.340,10 EUR C 363,60 EUR D 259,70 EUR E 155,90 EUR Coefficient utilisé : indice des prix à la consommation juin 2013 (base 2004)/indice des prix à la consommation juin 2011 (base 2004) = 122,53/117,95 = 1,0388.
Bruxelles, le 10 octobre 2013.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, R. VERVOORT Le Ministre des Finances, G. VANHENGEL