CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Katelijne FLORE, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Ive VAN GIEL, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 106, a demandé le 29 novembre 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 11 septembre 2013 déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la SA FLUXYS BELGIUM, l'établissement d'installations de transport de gaz naturel par canalisations utilisant des terrains privés sur le territoire de la commune de Destelbergen et de la ville de Gand (construction de trois nouvelles parties de canalisation).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 septembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.901/VII-38.980.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.