publié le 09 janvier 2014
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ardennes liégeoises et l'ASBL L'érablière ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouverneme(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018499
- pub.
- 09/01/2014
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Ardennes liégeoises et l'ASBL L'érablière ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge en date du 18 septembre 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.781/XIII-6805.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.