publié le 11 décembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Mark RENIERS, Else WIERINCKX, Guido NAEYAERT, Hilde GOVERS, Michel HAMROUNI, Wendy MEYERS, Christia(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018485
- pub.
- 11/12/2013
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Mark RENIERS, Else WIERINCKX, Guido NAEYAERT, Hilde GOVERS, Michel HAMROUNI, Wendy MEYERS, Christiaan MARI"N et Hilda VAN DEN SANDE, ayant tous élu domicile chez Me Laurens STORMS, avocat, ayant son cabinet à 3110 Rotselaar, Echostraat 8, ont demandé le 21 novembre 2013, la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal de Holsbeek, du 3 septembre 2013 portant fixation définitive des plans d'alignement et d'expropriation suivants : - Gravenstraat (Courtrai-Dutsel et Sint-Pieters-Rode) : partie 1 et partie 2 - Bruul à Courtrai-Dutsel : partie 1 et partie 2 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.210.813/X-15.620.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.