publié le 08 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.A. DT, ayant élu domicile chez Me Jan STIJNS, avocat, ayant son cabinet à 3001 Louvain, Ubicen(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018477
- pub.
- 08/01/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. DT, ayant élu domicile chez Me Jan STIJNS, avocat, ayant son cabinet à 3001 Louvain, Ubicenter, Philipssite 5, a demandé le 5 novembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 12 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « De Reukens » fixé définitivement par le conseil communal d'Aartselaar le 23 avril 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.948/X-15.259.
Au nom du Greffier en chef, Mme I. DEMORTIER, Attaché Administratif.