publié le 08 janvier 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Hilde MARI"N, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Kenny GASTMANS, avocats, ayant leur(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018475
- pub.
- 08/01/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hilde MARI"N, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Kenny GASTMANS, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, Graaf van Hoornestraat 51, a demandé le 6 novembre 2012 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 12 juillet 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « SION », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Lierre le 14 mai 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 septembre 2012.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.957/X-15.260.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Attaché Administratif.