publié le 04 décembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018472
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- 04/12/2013
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 4 novembre 2013 la suspension et l'annulation de la décision du Conseil supérieur de l'Audiovisuel du 5 septembre 2013 modifiant les caractéristiques techniques de la radiofréquence « Virton 104.8 MHz » en fonction des paramètres figurant en annexe de la décision attaquée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.650/V-1912.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.