publié le 04 décembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Etterbeek a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la R Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 16 septembre 2013. Ces affaires sont inscrites (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018467
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- 04/12/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Etterbeek a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation ainsi que de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 portant le volet réglementaire du Plan régional de politique du stationnement.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 16 septembre 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 210.744/XV-2393 et G/A 210.762/XV-2395.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.