CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mathieu DE VESTELE et Ignace VERLINDE, ayant tous deux élu domicile chez Me Rika HEIJSE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 867, ont demandé le 29 octobre 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de Flandre occidentale du 8 août 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « gedeeltelijke wijziging BPA Villawijk Noordhoek » pour la commune de De Haan, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de De Haan en sa séance du 30 mai 2013.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 30 août 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.603/X-15.612.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.