publié le 22 novembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Commune d'Ixelles a demandé la suspension et l'annulation de la décision du fonctionnaire délégu(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018444
- pub.
- 22/11/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Commune d'Ixelles a demandé la suspension et l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un permis de lotir à la SA Herpain-Urbis en date du 2 août 2013 pour des parcelles situées chaussée de Boitsfort 32 à 36, rue des Mérisiers et avenue des Cèpes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.373/XV-2365.
Pour le Greffier en chef : C. Stassart, Secrétaire en chef.