Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Diplomatic on top a demandé la suspension et l'annulation de l'éxécution de la « note circu(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018442

pub.: 22/11/2013

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Diplomatic on top a demandé la suspension et l'annulation de l'éxécution de la « note circulaire - quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique » du 1er septembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.549/XV-2378.

Pour le Greffier en chef : C. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Diplomatic on top a demandé la suspension et l'annulation de l'éxécution de la « note circu(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2013018442.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?