Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Diplomatic on top a demandé la suspension et l'annulation de l'éxécution de la « note circu(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018442

pub.: 22/11/2013

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Diplomatic on top a demandé la suspension et l'annulation de l'éxécution de la « note circulaire - quotas annuels pour les achats en franchise diplomatique » du 1er septembre 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.549/XV-2378.

Pour le Greffier en chef : C. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL Diplomatic on top a demandé la suspension et l'annulation de l'éxécution de la « note circu(...)
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