publié le 12 novembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludo BREPOELS, Marc GIELEN et John POESEN, ayant tous élu domicile chez Mes Koen Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.446/X-15.609. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018440
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- 12/11/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Ludo BREPOELS, Marc GIELEN et John POESEN, ayant tous élu domicile chez Mes Koen GEELEN et Wouter MOONEN, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, ont demandé le 16 octobre 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Limbourg du 27 juin 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Brustempoortbuiting » de la ville de Saint-Trond.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.446/X-15.609.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.