publié le 12 novembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GEYSEN HANDELSONDERNEMING et la SA VEJOPIROX, ayant toutes deux élu domicil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.461/X-15.610. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018439
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- 12/11/2013
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA GEYSEN HANDELSONDERNEMING et la SA VEJOPIROX, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 18, ont demandé le 18 octobre 2013 l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande des Travaux publics du 22 août 2013 accordant, en application de la procédure d'extrême urgence, une autorisation d'exproprier pour l'acquisition de biens immobiliers situés à Westerlo en vue de la réalisation de la « Kempense Noord-Zuidverbinding » et plus particulièrement du réaménagement de la N19.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.461/X-15.610.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.