publié le 12 novembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carl MINTJENS, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 août 2013. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018438
- pub.
- 12/11/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carl MINTJENS, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocat, ayant son cabinet à 2600 Anvers, Roderveldlaan 3, a demandé le 18 octobre 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 20 juin 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Uitbreiding recreatiezone Kievitheide », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Zoersel le 19 mars 2013.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 août 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.462/X-15.611.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.