publié le 04 novembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL NATUURPUNT BRUGS OMMELAND, ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et H Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er août 2013. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018434
- pub.
- 04/11/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL NATUURPUNT BRUGS OMMELAND, ayant élu domicile chez Mes Peter DE SMEDT et Hendrik SCHOUKENS, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a demandé le 30 septembre 2013 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juillet 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale `Afbakening van de gebieden van de natuurlijke en agrarische structuur regio Kust-Polders-Westhoek - « Zwin en Zwinbosjes ».' Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er août 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 210.338/X-15.600.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.