publié le 16 octobre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane DE RIDDER, domiciliée à 9310 Meldert, Klaarhaagstraat 48, a demandé le Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018426
- pub.
- 16/10/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Christiane DE RIDDER, domiciliée à 9310 Meldert, Klaarhaagstraat 48, a demandé le 26 septembre 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant les règles selon lesquelles les membres du personnel sont intégrés dans la nouvelle structure du Service public fédéral Finances.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 août 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 210.304/IX-8212.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.