publié le 11 octobre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMMO DE LINDE, ayant élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2013. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018422
- pub.
- 11/10/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMMO DE LINDE, ayant élu domicile chez Me Yves LOIX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, a demandé le 13 septembre 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial d'Anvers du 20 décembre 2012 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « 2060 », tel qu'il a été définitivement approuvé par le conseil communal d'Anvers le 22 octobre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 juillet 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 210.204/X-15.597.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.