CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Raymond Gillis et consorts ont demandé l'annulation de la décision du comité de remembrement d'Orp-jauche, datée du 3 juin 2013, d'arrêter le plan de relotissement ainsi que les tableaux établis conformément aux articles 26 et 34, alinéas 1er, 2e et 3e, de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.669/XIII-6699.

En vertu de l'article 21bis, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, ceux qui ont intérêt à la solution d'une affaire peuvent y intervenir.

Celui qui désire intervenir dans le cadre de la procédure d'annulation doit adresser au Greffe du Conseil d'Etat, sous pli recommandé à la poste et dans les trente jours de la publication du présent avis au Moniteur belge, une demande en intervention.

Cette demande donne lieu au paiement d'un droit de 125 EUR par intervenant (article 30, § 6, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973). Conformément à l'article 68, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, ce droit sera liquidé en débet.

La requête en intervention doit être signée par le demandeur en intervention ou par un avocat satisfaisant aux conditions que fixe l'article 19, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Conformément à l'article 52, § 2, de l'arrêté du Régent précité, elle est datée et contient : 1° les nom, qualité, domicile ou siège du demandeur en intervention et le domicile élu;2° l'indication de l'affaire dans laquelle il demande à intervenir ainsi que le numéro de rôle sous lequel l'affaire est inscrite, s'il est connu;3° un exposé de l'intérêt qu'a le demandeur en intervention à la solution de l'affaire. La requête en intervention doit être accompagnée de trois copies certifiées conformes de la demande, ce nombre étant augmenté d'autant d'exemplaires qu'il y a d'autres parties en cause.

Celui qui représente une personne morale doit joindre à son envoi : - les statuts de la société ou de l'association; - toute pièce justifiant que le recours a été décidé et introduit conformément aux dispositions légales ou statutaires applicables.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.