Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Christian CARCANO et consorts ont demandé l'annulation de la circulaire n° 62 Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rô(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018389

pub.: 13/09/2013

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Christian CARCANO et consorts ont demandé l'annulation de la circulaire n° 627 du 25 avril 2013 relative au pécule de vacances 2013.

Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.555/VIII-8751.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Christian CARCANO et consorts ont demandé l'annulation de la circulaire n° 62 Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 3 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rô(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2013018389.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?