publié le 13 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Fédération des Cafés de Belgique a demandé la suspension et l'annulation du règlement communal q(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018388
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- 13/09/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Fédération des Cafés de Belgique a demandé la suspension et l'annulation du règlement communal que le conseil communal de Saint-Josse a approuvé en date du 17 juin 2013 relatif au règlement-redevance pour la délivrance de documents administratifs.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.795/XV-2338.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.