publié le 13 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Jean-Pierre Collignon et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du règlement communa(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018387
- pub.
- 13/09/2013
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jean-Pierre Collignon et consorts ont demandé la suspension et l'annulation du règlement communal de Daverdisse portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière du 3 avril 2013 et de l'arrêté ministériel du 29 mai 2013 l'approuvant.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.667/XV-2331.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.