publié le 02 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emile BAERT a demandé le 19 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 24 jui Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juillet 2013. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2013018380
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- 02/09/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Emile BAERT a demandé le 19 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté royal du 24 juin 2013 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juillet 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.676/XIV-35.154.
Pour le Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.