CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Chaima GADHGADHI, représentée par ses représentants légaux Tossa YACOUBI et Ibrahim GADHGADHI, qui agissent également en leur qualité de parents, et Iman ATHMANI, représentée par ses représentants légaux Mina BOUGHLAM et Farid ATHMANI, qui agissent également en leur qualité de parents, ayant tous élu domicile chez Mes Joos ROETS et Stefan SOTTIAUX, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Grotehondstraat 14, ont demandé le 8 juillet 2013 l'annulation des actes suivants : la décision RvB B18/03-2013/013 du 5 mars 2013, visant à instaurer à partir du 1er septembre 2013 dans le groupe scolaire 18 'Schelde-Dender-Durme' l'interdiction de porter des signes philosophiques décrétée par l'Enseignement communautaire (Go!), exposée dans la fiche d'informations destinée aux parents lors de l'inscription et figurant en annexe de la lettre du 13 mai 2013 (...); ainsi que la décision implicite de la direction de l'Athénée royal de Termonde (école moyenne et athénée) de date inconnue visant à instaurer l'interdiction susvisée à l'Athénée royal de Termonde (école moyenne et athénée), telle qu'elle a été communiquée par lettre du 13 mai 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.364/IX-8089.

Pour le Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.