publié le 02 septembre 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SPRL DB EVENTS, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelle(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018377
- pub.
- 02/09/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL DB EVENTS, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, a demandé le 11 juillet 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 8 mai 2013 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.499/VII-38.863.
Pour le Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.