Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria VERHOEVEN, ayant élu domicile chez Me Tom SWERTS, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, A(...)

source: conseil d'etat

numac: 2013018374

pub.: 02/09/2013

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria VERHOEVEN, ayant élu domicile chez Me Tom SWERTS, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé le 1er août 2013 l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial du Brabant flamand du 18 avril 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Binnengebied Dynastiestraat-Molenveld » à Zemst, tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Zemst le 28 février 2013.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.646/X-15.567.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria VERHOEVEN, ayant élu domicile chez Me Tom SWERTS, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, A(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2013018374
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Maria VERHOEVEN, ayant élu domicile chez Me Tom SWERTS, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, A(...)

Vos données apparaissent sur cette page?