CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Geert MEERSCHAERT, Christine VAN ROYEN, et la S. Agr. MEERSCHAERT VAN ROYEN LANDBOUWVENNOOTSCHAP, et Gerrit CANT, Hilde PENNEMAN, et la S.P.R.L. VEEHANDEL CANT, et Alexander CERPENTIER et Mireille BECK, et Georges ANNE, Albert ANNE, et la S. Agr. ANNE J en B LANDBOUWVENNOOTSCHAP, et Luc VAN ROYEN, ayant tous élu domicile chez Me Koen VAN WYNSBERGE, avocat, ayant son cabinet à 9080 Lochristi, Denen 152, ont demandé le 31 juillet 2013 par cinq requêtes distinctes l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening zeehavengebied Antwerpen ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013.

Ces affaires ont été inscrites au rôle sous les numéros G/A 209.630/ X-15.559, G/A 209.632/X-15.560, G/A 209.634/X-15.561, G/A 209.636/ X-15.563 et G/A 209.637/X-15.564.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER Secrétaire en Chef.