CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc MOORTGAT et Maria MOORGAT, qui ont tous deux élu domicile chez Mes Peter FLAMEY et Joost BOSQUET, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16, ont demandé le 15 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles du 6 mai 2013 autorisant l'Intercommunale Ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen à procéder à l'expropriation judiciaire de biens immeubles situés à Geel en vue de la réalisation de la zone d'activités économiques régionale mixte « Liessel ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 Mai 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.459/X-15.542.

Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.