publié le 27 août 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc FRENCKEN, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2013. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018367
- pub.
- 27/08/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc FRENCKEN, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Scheigoorstraat 5, a demandé le 7 août 2013 l'annulation de l'arrêté du conseil provincial du Limbourg du 25 avril 2013 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Centrum Bree », tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Bree en séance du 18 décembre 2012.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.717/X-15.572.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.