publié le 27 août 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Erpe-Mere, ayant élu domicile chez Mes Floris SEBREGHTS et Joris GE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2013. Ces affaires sont inscrites au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018365
- pub.
- 27/08/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Erpe-Mere, ayant élu domicile chez Mes Floris SEBREGHTS et Joris GEENS, avocats, ayant leur cabinet à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 27, et l'A.S.B.L. REGIONALE ACTIEGROEP LEEFMILIEU DENDER EN SCHELDE ont demandé le 24 juillet 2013 par deux requêtes distinctes l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 3 mai 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Aalst - deelplan 4 - Gemengd Regionaal Bedrijventerrein Siezegemkouter (wijziging) ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 209.556/X-15.550 en G/A.209.558/X-15.551.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.