publié le 27 août 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Hilde ORLEANS, Rudi VAN BUEL, Marina APERS, Annick THIBAUT et Jan CREVE, et Denis MALCORPS, Myriam (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018363
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- 27/08/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Hilde ORLEANS, Rudi VAN BUEL, Marina APERS, Annick THIBAUT et Jan CREVE, et Denis MALCORPS, Myriam RIJSSENS en Guido VAN DE WALLE, ayant tous élu domicile chez Mes Igor ROGIERS et Kristof DE SPIEGELEIRE, avocats, ayant leur cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, ont demandé le 31 juillet 2013 par deux requêtes distinctes la suspension et l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening zeehavengebied Antwerpen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 209.628/X-15.558 et G/A.209.633/X-15.562.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.