publié le 27 août 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'ASBL RED DE ERPE- EN SIESEGEMKOUTER, Hendrik STRYPENS et Peter VAN GEEM, ayant tous élu domicile (...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018362
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- 27/08/2013
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'ASBL RED DE ERPE- EN SIESEGEMKOUTER, Hendrik STRYPENS et Peter VAN GEEM, ayant tous élu domicile chez Me Jo GOETHALS, avocat, ayant son cabinet à 8800 Roulers, Kwadestraat 151B/41, ont demandé le 25 juillet 2013 la suspension et l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 3 mai 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening regionaalstedelijk gebied Aalst - deelplan 4 - Gemengd Regionaal Bedrijventerrein Siezegemkouter (wijziging) ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 mai 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.568/X-15.552.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.