publié le 27 août 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Agence fédérale de contrôle nucléaire a demandé le 2 août 2013 l'annulation de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018361
- pub.
- 27/08/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Agence fédérale de contrôle nucléaire a demandé le 2 août 2013 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 30 avril 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Afbakening zeehavengebied Antwerpen ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.660/X-15.569.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.