publié le 27 août 2013
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 26 juillet 2013 l'annulation de l'arr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2013018360
- pub.
- 27/08/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL MILIEUFRONT OMER WATTEZ a demandé le 26 juillet 2013 l'annulation de l'arrêté du gouvernement flamand du 3 mai 2013 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Alluviale klei van Schelde- en Maasbekken en Polderklei ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 mai 2013.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 209.592/X-15.555.
Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en chef.